JORF n°0217 du 16 septembre 2017
Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2017-1339.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 581 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 607 (2016-2017) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 609 (2016-2017) ;
Discussion les 10, 11 et 12 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2017 (TA n° 113, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 98 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 106 ;
Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 102 ;
Discussion les 24, 25, 26, 27 et 28 juillet 2017 et adoption le 28 juillet 2017 (TA n° 8 rect.).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 692 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 699 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 700 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 126, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 120 ;
Discussion et adoption le 3 août 2017 (TA n° 16).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Christophe Castaner