L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2017-1339.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 581 (2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 607 (2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 609 (2016-2017) ;

Discussion les 10, 11 et 12 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2017 (TA n° 113, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 98 ;

Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 106 ;

Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 102 ;

Discussion les 24, 25, 26, 27 et 28 juillet 2017 et adoption le 28 juillet 2017 (TA n° 8 rect.).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 692 (2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 699 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 700 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 126, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 120 ;

Discussion et adoption le 3 août 2017 (TA n° 16).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 septembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Christophe Castaner