Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour pouvoir bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé, le collaborateur parlementaire s'inscrit à l'opérateur France Travail. Lors du premier entretien avec un conseiller, il fait valoir son droit au bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé ou, le cas échéant, informe le conseiller de son refus de bénéficier du parcours.
Le conseiller s'assure que le collaborateur dispose bien de toutes les informations relatives au dispositif et est en mesure d'accepter le bénéfice du dispositif en connaissance de cause. Dans le cas contraire, le collaborateur parlementaire dispose d'un délai de sept jours à compter de l'information par l'opérateur France Travail pour accepter le parcours d'accompagnement personnalisé.
Le collaborateur parlementaire formalise sa volonté d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé en complétant et signant le bulletin d'adhésion ainsi que la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé et en remettant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits et au paiement des sommes dues, notamment l'attestation d'assurance chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Procédure d'accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Les collaborateurs parlementaires licenciés doivent s'inscrire à France Travail pour un accompagnement personnalisé, avec un délai de 7 jours pour accepter le dispositif.

Pour pouvoir bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé, le collaborateur parlementaire s'inscrit à l'opérateur France Travail. Lors du premier entretien avec un conseiller, il fait valoir son droit au bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé ou, le cas échéant, informe le conseiller de son refus de bénéficier du parcours.
Le conseiller s'assure que le collaborateur dispose bien de toutes les informations relatives au dispositif et est en mesure d'accepter le bénéfice du dispositif en connaissance de cause. Dans le cas contraire, le collaborateur parlementaire dispose d'un délai de sept jours à compter de l'information par l'opérateur France Travail pour accepter le parcours d'accompagnement personnalisé.
Le collaborateur parlementaire formalise sa volonté d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé en complétant et signant le bulletin d'adhésion ainsi que la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé et en remettant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits et au paiement des sommes dues, notamment l'attestation d'assurance chômage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace les références à 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour le processus d'accompagnement personnalisé des collaborateurs parlementaires.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance