Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé :
1° Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
2° Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement personnalisé.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Conditions de cessation du parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Un bénéficiaire peut perdre son accompagnement personnalisé s'il refuse des offres d'emploi ou de formation, ou s'il ment pour en profiter.

Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé :
1° Lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
2° Lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement personnalisé.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance