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Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

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Chapitre II

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

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2 modifiés

2 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-22 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-22

1 version

4 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation.Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 1 → Version 2Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 2 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 3 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 4 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 5 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 6 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 7 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 8 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 9 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 10 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 11 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 12 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 13 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Sct. Chapitre II : Communes de rattachement.Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 14 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 15 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 16 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 17 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 18 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 19 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 20 → Version 1Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970Art. 21 → Version 1
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21

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25 abrogés

1 cité

Article 15

Créé le 5 novembre 2017

I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.
II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.

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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15