Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du service national > > Art. R*60, Art. R*111-1, Art. R*111-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du service national > > Art. R*111-4 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0258 du 4 novembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2 > >
1 version
3 modifiés
4 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R413-20 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R321-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-22 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R312-2 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4622-18 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21 > >
1 version
25 abrogés
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 15
I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.
II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.
1 version
2 cités