Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) sont :

1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :

a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;

b) La date et le lieu de naissance ;

c) Le sexe ;

d) La couleur des yeux ;

e) La taille ;

f) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;

g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;

h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;

i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;

j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;

k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite recevoir par ce moyen toute information relative à son titre ;

l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;

m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie.

2° Les informations relatives au titre :

a) Numéro du titre ;

b) Type de titre ;

c) Tarif du droit de timbre ;

d) Date et lieu de délivrance ;

e) Autorité de délivrance ;

f) Date d'expiration ;

g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ;

h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;

i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;

j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;

k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;

l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;

3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :

a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;

b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des titres électroniques sécurisés) ;

c) Identifiant du fabricant du titre ;

4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.

II.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour les titres électroniques sécurisés

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles collectées pour les passeports et cartes d'identité, comme le nom, la date de naissance et les empreintes digitales.

I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports) sont :

1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :

a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;

b) La date et le lieu de naissance ;

c) Le sexe ;

d) La couleur des yeux ;

e) La taille ;

f) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;

g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;

h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;

i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;

j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;

k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite recevoir par ce moyen toute information relative à son titre ;

l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;

m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie.

2° Les informations relatives au titre :

a) Numéro du titre ;

b) Type de titre ;

c) Tarif du droit de timbre ;

d) Date et lieu de délivrance ;

e) Autorité de délivrance ;

f) Date d'expiration ;

g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ;

h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;

i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;

j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;

k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;

l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;

3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :

a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;

b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 (Accès aux données des titres électroniques sécurisés) ;

c) Identifiant du fabricant du titre ;

4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.

II.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024art. 4 : Modification des données personnelles pour les passeports de service et de mission

En résumé. Ajout d'une mention spécifique pour les passeports de service ou de mission, incluant le nom de l'administration et éventuellement celui de l'opérateur employeur.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au samedi 6 juillet 2024

Modifié parDécret n°2022-1408 du 7 novembre 2022art. 1 : Modification des références dans le décret sur les passeports et cartes d'identité

En résumé. La modification clarifie et élargit les modalités d'information des usagers concernant leur titre, en remplaçant 'être informé de la disponibilité' par 'recevoir toute information relative à' leur titre.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mardi 8 novembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 14 : Modification des données personnelles pour les titres d'identité

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée et les mentions de domicile ou résidence ont été précisées pour inclure le lieu d'élection de domicile selon le code de l'action sociale.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance