Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système de traitement automatisé REVOL sont les suivantes :
1° Les données relatives au titulaire du passeport diplomatique :
a) Le nom de famille, les prénoms et, si le requérant le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, la date et le lieu de naissance, le sexe ;
b) La couleur des yeux, la taille ;
c) Le cas échéant, la décision attestant de la capacité juridique du demandeur ;
d) L'image numérisée du visage, de la signature et celle des empreintes digitales ;
e) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
2° Les informations relatives au passeport diplomatique :
a) Numéro de la demande et de la série fiscale du passeport diplomatique ;
b) Type de passeport ;
c) Date et lieu de délivrance ;
d) Date d'expiration ;
e) Mention, avec la date, de la perte, du vol, de la destruction, de l'annulation ou du retrait ;
f) Mention des justificatifs présentés à l'appui de la demande ;
g) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
h) Le cas échéant, la date du refus de la demande ;
3° Les données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport :
a) Identifiant de l'agent qui enregistre la demande de passeport diplomatique ;
b) Identifiant du fabricant du passeport diplomatique ;
c) Références des agents mentionnés à l'article 15 (Accès restreint aux données des passeports diplomatiques) ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport diplomatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2012 · Dernière version le 5 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les passeports diplomatiques

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour les passeports diplomatiques, comme le nom, la photo et les empreintes digitales.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système de traitement automatisé REVOL sont les suivantes :
1° Les données relatives au titulaire du passeport diplomatique :
a) Le nom de famille, les prénoms et, si le requérant le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, la date et le lieu de naissance, le sexe ;
b) La couleur des yeux, la taille ;
c) Le cas échéant, la décision attestant de la capacité juridique du demandeur ;
d) L'image numérisée du visage, de la signature et celle des empreintes digitales ;
e) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
2° Les informations relatives au passeport diplomatique :
a) Numéro de la demande et de la série fiscale du passeport diplomatique ;
b) Type de passeport ;
c) Date et lieu de délivrance ;
d) Date d'expiration ;
e) Mention, avec la date, de la perte, du vol, de la destruction, de l'annulation ou du retrait ;
f) Mention des justificatifs présentés à l'appui de la demande ;
g) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
h) Le cas échéant, la date du refus de la demande ;
3° Les données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport :
a) Identifiant de l'agent qui enregistre la demande de passeport diplomatique ;
b) Identifiant du fabricant du passeport diplomatique ;
c) Références des agents mentionnés à l'article 15 (Accès restreint aux données des passeports diplomatiques) ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 13 : Modification des données relatives aux passeports diplomatiques

En résumé. La modification précise la localisation du domicile ou de la résidence, en remplaçant les références à la commune de rattachement ou à l'organisme d'accueil par une mention plus générale sur le lieu d'élection de domicile.

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance