La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à…

Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le…

A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet…

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef…

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment…

⏺ Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidencedoivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge ⏺ à tout Français qui en fait la demande. Elleest délivrée ou renouvelée par le préfetou⏺ le sous-préfet. A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police. A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Le demandeur justifiede sondomicile ⏺ par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. ⏺

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par…

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef…

La preuve du domicile ou de la résidence est établie…

Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produitun livret spécial de circulationou un livret de circulation en cours de validité.

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve…

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A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef…

La preuve du domicile ou de la résidence est établie…

Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de…

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixée à l'article L. 264-2 du code de l'action socialeetdes familles. La demande est alors présentée au préfet, si le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par…

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.

La preuve du domicile ou de la résidence est établie…

Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de…

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve…

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions.

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription.

La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentéeau préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfetde police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identitéde l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusionde sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.