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Article 7

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-7 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. R53-8-13 → Version 2 Code de procédure pénaleArt. R53-8-14 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. R53-8-15 → Version 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-22 → Version 1

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R53-8-15 (V) → Version 4 modifie Code de procédure pénaleart. R53-8-14 (V) → Version 3 modifie Code de procédure pénaleart. R53-8-13 (V) → Version 2 modifie Code de procédure pénaleart. R53-8-7 (V) → Version 3

abroge

abroge Code de procédure pénaleart. R53-8-22 (Ab)

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L264-1

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 6

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