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Chapitre Ier

Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-22 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-8-22