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Article 3

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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Article 5

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

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