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Chapitre Ier

Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371