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Chapitre Ier

Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 2