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Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-32 → Version 2 Code de commerceArt. R123-35 → Version 2 Code de commerceArt. R123-208-2 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R123-208-2 (V) → Version 5 modifie Code de commerceart. R123-35 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R123-32 (V) → Version 2

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L264-1 Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970art. 2 Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970art. 23

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

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