Décret n°75-975 du 23 octobre 1975

Article 5

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Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

1° Celles des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au I du même article. Ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;

2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au III de cet article ;

3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au IV de cet article et après abattement de 25 000 F.

L'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est établie au lieu prévu a l'article 7 du présent décret ou, à défaut, au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1975 · Dernière version le 5 novembre 2017

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Calcul de la valeur locative imposable

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur locative imposable pour certains contribuables, notamment en incluant les biens passibles de taxe foncière, les véhicules utilisés pour une activité ambulante, et d'autres biens mobiliers sous certaines conditions.

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

1° Celles des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au I du même article. Ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;

2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au III de cet article ;

3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au IV de cet article et après abattement de 25 000 F.

L'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est établie au lieu prévu a l'article 7 du présent décret ou, à défaut, au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 11 : Modification du lieu d'imposition pour les personnes sans domicile fixe

En résumé. Le lieu d'imposition des véhicules et équipements transportés est modifié, passant de la commune de rattachement à l'élection de domicile selon le code de l'action sociale.

En vigueur du samedi 25 octobre 1975 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance