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Chapitre Ier

Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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Article 10

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 9

Article 9

Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au septième alinéa, les mots : «, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est supprimé ;

b) Au septième alinéa, les mots : «, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.