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Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte et d'accès aux données judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'enregistrement et d'accès aux données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, en élargissant les informations collectées et en précisant les conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) et L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) à R. 40-34 (Rapport annuel sur les fichiers judiciaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), R. 114-7 (Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transports) à R. 114-9 (Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;

Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;

Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 (Utilisation d'un logiciel par les douaniers pour le traitement de données personnelles) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une restriction sur l'enregistrement de données personnelles dans les fichiers de police judiciaire

Résumé. Les fichiers de police judiciaire peuvent désormais enregistrer des données personnelles liées à des infractions, même sans enquête conjointe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations personnelles enregistrées dans un fichier de police judiciaire

Résumé. L'article R40-26 du Code de procédure pénale ajoute les adresses e-mail et numéros de téléphone aux informations personnelles enregistrées pour les suspects, victimes et personnes disparues, tout en supprimant la mention des liens familiaux pour les personnes mises en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R40-27 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de gestion des données

Résumé. Le décret élargit l'accès et la gestion des données en ajoutant un magistrat pour les rectifications et des agents de police et gendarmerie pour les collecter, vérifier ou effacer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes habilitées à consulter les données judiciaires

Résumé. L'article R40-29 du Code de procédure pénale permet désormais à deux services nationaux spécialisés de consulter les données judiciaires sans autorisation du ministère public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une restriction d'accès aux données judiciaires

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui limite l'accès aux données judiciaires à certains agents de police et de la cellule de renseignement financier, à l'exception des données des victimes.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi des demandes aux procureurs et magistrats

Résumé. Toute demande au procureur ou magistrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception pour être recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit de contestation des données

Résumé. Les données non corrigées ou supprimées peuvent être contestées dans un délai d'un mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux traitements automatisés de données personnelles

Résumé. La liste des agents autorisés à accéder aux données personnelles s'élargit et les enquêtes administratives concernées par l'obligation d'information sur la consultation de ces données sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifiant l'article R251 du code de procédure pénale change la référence au décret de mise en application pour les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Décret n°2017-1217 du 2 août 2017
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