Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0180 du 3 août 2017
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-26 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-27 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-28 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-29 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R40-29-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-31 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R40-31-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R234-1, Art. R234-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
1 modifié
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin