Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une restriction d'accès aux données judiciaires
Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui limite l'accès aux données judiciaires à certains agents de police et de la cellule de renseignement financier, à l'exception des données des victimes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-29-1 : Accès aux données judiciaires par certains agents
- Code de procédure pénaleArt. R40-29-1