Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-29-1

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Création d'une restriction d'accès aux données judiciaires

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui limite l'accès aux données judiciaires à certains agents de police et de la cellule de renseignement financier, à l'exception des données des victimes.

A créé les dispositions suivantes :

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