Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de gestion des données

Résumé. Le décret élargit l'accès et la gestion des données en ajoutant un magistrat pour les rectifications et des agents de police et gendarmerie pour les collecter, vérifier ou effacer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance