Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-31-1

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Création d'un droit de contestation des données

Résumé. Les données non corrigées ou supprimées peuvent être contestées dans un délai d'un mois.

A créé les dispositions suivantes :

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