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Section 1

Du traitement d'antécédents judiciaires

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Article R40-27

Conservation des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R40-26

Article R40-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement d'antécédents judiciaires

Résumé L'article R40-26 dit quelles informations sur les suspects, les victimes et les personnes disparues peuvent être enregistrées dans le fichier des antécédents judiciaires, ainsi que des détails sur les crimes.

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) Personnes physiques :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– surnom, alias ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– filiation ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

– signalement ;

– photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

– autres photographies ;

b) Personnes morales :

– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

– forme juridique ;

– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– lieu du siège social ;

– numéro SIREN, SIRET ;

– secteur d'activité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone.

2° Concernant les victimes :

a) Personnes physiques :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

b) Personnes morales :

– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

– forme juridique ;

– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– secteur d'activité ;

– lieu du siège social ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone.

3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

– signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

– photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

– photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des coordonnées électroniques/téléphoniques ; suppression du champ « filiation »

Résumé des changements La mise à jour ajoute les adresses e‑mail et numéros de téléphone aux catégories d’individus concernés par l’enquête tout en supprimant la mention des liens familiaux pour les personnes mises en cause.

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) Personnes physiques :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– surnom, alias ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– filiation ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

– signalement ;

– photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

– autres photographies ;

b) Personnes morales :

– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

– forme juridique ;

– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– lieu du siège social ;

– numéro SIREN, SIRET ;

– secteur d'activité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone.

2° Concernant les victimes :

a) Personnes physiques :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

b) Personnes morales :

– raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

– forme juridique ;

– numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– secteur d'activité ;

– lieu du siège social ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone.

3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

– identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

– date et lieu de naissance ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– adresses ;

– adresses de messagerie électronique ;

– numéros de téléphone ;

– profession ;

– état de la personne ;

– signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

– photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

– photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 mai 2012

Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) Personnes physiques :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― surnom, alias ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― filiation ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

― signalement ;

― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

― autres photographies ;

b) Personnes morales :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― lieu du siège social ;

― numéro SIREN, SIRET ;

― secteur d'activité ;

― adresses ;

2° Concernant les victimes :

a) Personnes physiques :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

b) Personnes morales :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― secteur d'activité ;

― lieu du siège social ;

― adresses ;

3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

― photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.