Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R234-1, Art. R234-3

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Extension des accès aux traitements automatisés de données personnelles

Résumé. La liste des agents autorisés à accéder aux données personnelles s'élargit et les enquêtes administratives concernées par l'obligation d'information sur la consultation de ces données sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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