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Extension des accès aux traitements automatisés de données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations d’information pour certaines enquêtes administrativesCode de la sécurité intérieureArt. R234-3 : Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives
→ Version 3 : Extension des services habilités
- Code de la sécurité intérieureArt. R234-1, Art. R234-3