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DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un logiciel par les douaniers pour le traitement de données personnelles

Résumé. Un décret permet aux douaniers et fiscaux judiciaires d'utiliser un logiciel pour traiter des données personnelles dans le cadre de procédures pénales, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès à ces données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2024

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Autorisation d'un traitement automatisé de données par la douane judiciaire

Résumé. Un décret autorise le ministre du budget à utiliser un logiciel pour aider les douaniers et fiscaux judiciaires à rédiger des procédures, collecter des informations et faire des statistiques.

Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente ;
3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Décret sur les données personnelles dans le système LRPDJ

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système utilisé par la douane judiciaire pour rédiger des procédures.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Conservation des données personnelles dans les procédures douanières

Résumé. Les données personnelles dans un système douanier sont conservées activement jusqu'à leur transmission au tribunal, puis archivées pendant cinq ans pour un accès restreint.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2024

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Accès aux données de l'Office national anti-fraude

Résumé. Seuls certains responsables et magistrats peuvent accéder à des données spécifiques pour lutter contre la fraude.

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Décret sur les catégories de données personnelles) :

  • le directeur de l'Office national anti-fraude ;
  • les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par son représentant.

II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données

Résumé. Les modifications apportées aux données dans un système informatique doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Traitement des données dans les procédures pénales

Résumé. Les personnes concernées par un traitement de données dans le cadre d'une procédure pénale ne peuvent pas s'y opposer, mais sont informées de la collecte et des conditions d'accès, de rectification ou d'effacement des données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Application territoriale d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'enregistrement des données personnelles dans un traitement informatique.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Exécution du décret sur les données douanières

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles en enquête judiciaire

Résumé. Un décret précise quelles informations personnelles peuvent être collectées pendant une enquête judiciaire.

Fait le 10 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe