Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R40-29

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Extension des personnes habilitées à consulter les données judiciaires

Résumé. L'article R40-29 du Code de procédure pénale permet désormais à deux services nationaux spécialisés de consulter les données judiciaires sans autorisation du ministère public.

A modifié les dispositions suivantes :

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