Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R40-26

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Modification des informations personnelles enregistrées dans un fichier de police judiciaire

Résumé. L'article R40-26 du Code de procédure pénale ajoute les adresses e-mail et numéros de téléphone aux informations personnelles enregistrées pour les suspects, victimes et personnes disparues, tout en supprimant la mention des liens familiaux pour les personnes mises en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

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