JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 2

Article 2

Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

«-adresses de messagerie électronique ;
«-numéros de téléphone ; ».


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Version 1

Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

«-adresses de messagerie électronique ;

«-numéros de téléphone ; ».