Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une restriction sur l'enregistrement de données personnelles dans les fichiers de police judiciaire
Résumé. Les fichiers de police judiciaire peuvent désormais enregistrer des données personnelles liées à des infractions, même sans enquête conjointe.
A modifié les dispositions suivantes :