Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-24

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Suppression d'une restriction sur l'enregistrement de données personnelles dans les fichiers de police judiciaire

Résumé. Les fichiers de police judiciaire peuvent désormais enregistrer des données personnelles liées à des infractions, même sans enquête conjointe.

A modifié les dispositions suivantes :

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