Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-31

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Modification des modalités d'envoi des demandes aux procureurs et magistrats

Résumé. Toute demande au procureur ou magistrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception pour être recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

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