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Modification des modalités d'envoi des demandes aux procureurs et magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R40-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance