Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifiant l'article R251 du code de procédure pénale change la référence au décret de mise en application pour les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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