Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2

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Création d'articles sur l'encadrement des techniques de renseignement

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer l'utilisation des techniques de renseignement par des agents autorisés et établit un groupement interministériel pour gérer les demandes et autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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