A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvreCode de la sécurité intérieureArt. R821-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Des renseignements collectésCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Des organes compétentsCode de la sécurité intérieureArt. R823-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R823-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2