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Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

JORF n°0026 du 31 janvier 2016•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité intérieure

    Code de la sécurité intérieure

    Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.

    • Article L821-4 — Autorisation des techniques de renseignement
    • Article L851-1 — Accès aux données de connexion par les services de renseignement
    • Article L851-2 — Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme
    • Article L851-3 — Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces
    • Article L852-1 — Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement
    • Article L854-8 — Règles de conservation des communications interceptées
    • Article L871-1 — Obligation des fournisseurs de services cryptologiques
  • LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
    • Article 5
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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