Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L821-4 — Autorisation des techniques de renseignement
- Article L851-1 — Accès aux données de connexion par les services de renseignement
- Article L851-2 — Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme
- Article L851-3 — Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces
- Article L852-1 — Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement
- Article L854-8 — Règles de conservation des communications interceptées
- Article L871-1 — Obligation des fournisseurs de services cryptologiques