Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'

article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

(

Contrôle des mesures de surveillance électronique

)

Art. L.854-9

Contrôle des mesures de surveillance électronique

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille et vérifie les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

, Art. R773-34-1, Art. R773-34-2

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Création d'un recours devant le Conseil d'État pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut désormais saisir le Conseil d'État si le Premier ministre ignore ses recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R773-7 : Traitement des requêtes sur le renseignement et la sûreté
→ Version 2 : Ajout d’une référence légale supplémentaire
Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique)Art. L.854-9Contrôle des mesures de surveillance électroniqueLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille et vérifie les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Code de justice administrativeArt. R773-34-1 : Recours contre les décisions du Premier ministre en matière de renseignement
- Code de justice administrative
Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique), Art. R773-34-1, Art. R773-34-2

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