Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours devant le Conseil d'État pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence légale supplémentaireCode de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique)Art. L.854-9Contrôle des mesures de surveillance électroniqueLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille et vérifie les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Code de justice administrativeArt. R773-34-1 : Recours contre les décisions du Premier ministre en matière de renseignement
- Code de justice administrativeArt. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des mesures de surveillance électronique), Art. R773-34-1, Art. R773-34-2