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Créé le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du Premier ministre en matière de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'Etat si le Premier ministre ne suit pas ses recommandations.

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. L854-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Créé parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 7

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.