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Sous-section 3

Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

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Article R773-34-2

Saisie du Conseil d'État par requête pour les recours liés aux techniques de renseignement

Code de justice administrative

Article R773-34-1

Article R773-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas de manquement à la recommandation de la Commission de contrôle des techniques de renseignement

Résumé Si le Premier ministre ignore une recommandation de la commission de contrôle, le Conseil d'État peut être alerté dans un mois.

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.

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Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.