Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement de l'accès aux données de connexion pour la prévention du terrorisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des services autorisés à utiliser une technique spécifiqueCode de la sécurité intérieureArt. R851-2 : Services autorisés à accéder aux données de connexion
→ Version 2 : Extension des compétences des services de gendarmerie
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10