Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10

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Encadrement de l'accès aux données de connexion pour la prévention du terrorisme

Résumé. Le décret précise les services autorisés à utiliser des techniques de renseignement pour prévenir le terrorisme et encadre strictement l'accès et l'utilisation des données de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 2 : Extension des services autorisés à utiliser une technique spécifique
Code de la sécurité intérieureArt. R851-2 : Services autorisés à accéder aux données de connexion
→ Version 2 : Extension des compétences des services de gendarmerie
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10

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