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Chapitre III bis

Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Article R773-37

Recours contre les décisions de renouvellement de mesures antiterroristes

Code de justice administrative

Article R773-7

Article R773-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'examen des requêtes et saisines en matière de renseignement

Résumé Les demandes liées à l'espionnage et à la sécurité nationale sont traitées normalement, sauf si ce chapitre dit le contraire.

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence légale supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, L. 854‑9, a été ajouté à la liste des références légales sur lesquelles reposent les requêtes et saisines, élargissant ainsi le cadre juridique applicable.

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2015

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2 et du III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.