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Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Code de justice administrative

Article R773-7

Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des requêtes sur le renseignement et la sûreté

Résumé. Les requêtes sur les techniques de renseignement et les fichiers de sûreté sont traitées selon les règles générales, avec des exceptions spécifiques.

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. L841-1 Code de la sécurité intérieureart. L841-2 Code de la sécurité intérieureart. L853-3 (V) Code de la sécurité intérieureart. L854-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 7

En résumé. Un nouvel article, L. 854‑9, a été ajouté à la liste des références légales sur lesquelles reposent les requêtes et saisines, élargissant ainsi le cadre juridique applicable.

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2,du III de l'

article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015art. 1

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2 et du III de l'

article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure

sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.