Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des techniques de renseignement

Résumé. Seuls des agents autorisés peuvent utiliser certaines techniques de renseignement.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Autorisation pour l'utilisation de techniques de renseignement

Résumé. Seuls des agents spécifiquement autorisés peuvent utiliser certaines techniques de renseignement.

Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Article R821-1