En vigueur depuis le 1 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour l'utilisation de techniques de renseignement
Résumé. Seuls des agents spécifiquement autorisés peuvent utiliser certaines techniques de renseignement.
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
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