Article R821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des techniques de recueil de renseignement
Résumé Uniquement des agents autorisés peuvent utiliser des techniques pour recueillir des informations sensibles.
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
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