A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20-1 → Version 1
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 1, Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 20