A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2-1 → Version 1Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2-1, Art. 5-1