Article 187

Abrogé1 avril 2019

Créé le 28 mars 2016

Est abrogé :

4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-2, Sct. CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat, Art. D1414-1, Art. D1414-2, Art. D1414-3, Art. D1414-4, Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7, Art. R1414-8, Art. D1414-9

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-30-1, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Sct. Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Sct. Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-49, Art. R. 5231-2, Art. R. 5231-3

-Code de la santé publique
Art. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3

-Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958
Art. 1, Sct. Titre Ier : Des modalités de règlement des marchés., Sct. Chapitre Ier : Avances et acomptes., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Des avances., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Des acomptes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Délais de règlement, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre II : Des garanties exigées des soumissionnaires et des titulaires des marchés., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Titre III : Du règlement amiable des litiges., Art. 56, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61

-Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 51, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 21, Art. 22, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 23, Sct. Section 7 : Système de qualification., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 8 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 28, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 29, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 30, Sct. Sous-section 4 : Offres contenant des produits originaires des pays non membres de l'Union européenne., Art. 31, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses., Art. 32, Sct. Section 9 : Marchés réservés., Art. 33, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable., Art. 34, Art. 35, Sct. Section 2 : Appel d'offres., Art. 36, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 37, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre, Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accord-cadre., Art. 42, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 43, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 44, Art. 45, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 49, Art. 50

-Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 53, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 20, Art. 21, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 22, Sct. Section 7 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 23, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 24, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 25, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses., Art. 26, Sct. Section 8 : Marchés réservés., Art. 27, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Appel d'offres., Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 29, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Procédures négociées., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation., Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre., Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accords-cadres et marchés à bons de commande., Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 44, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 48, Art. 51, Art. 52

-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Sct. TITRE IER : PROCEDURES DE PASSATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MODALITES D'EXECUTION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 11

-Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 5, Art. 6

-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
Art. 17, Art. 18

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 187

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