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Décret n° 49-500 du 11 avril 1949
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret du 26 octobre 1898, sont abrogées. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Décret n° 49-500 du 11 avril 1949
Modifié parDécret n°52-586 du 18 mai 1952Décret n°52-1249 du 21 novembre 1952Décret n°58-15 du 8 janvier 1958Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 (VT)Décret n°66-641 du 23 août 1966