Abrogé1 avril 2019
Créé le 28 mars 2016
Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 177
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019
Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.