A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1441-3 → Version 3Code de procédure civileArt. 1441-3-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1441-3, Art. 1441-3-1
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 181
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1441-3, Art. 1441-3-1