Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Article 2-1

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Article 2-1

L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 (Évaluation préalable des marchés de partenariat) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 13 avril 2017

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Intégration de l'évaluation préalable dans le dossier socio-économique

Résumé. L'évaluation des modes de réalisation d'un projet doit être incluse dans le dossier d'évaluation socio-économique.

L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 (Évaluation préalable des marchés de partenariat) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-516 du 10 avril 2017art. 30 : Modification d'une référence dans un article sur les marchés publics

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans l'ordonnance a été mis à jour, passant du 40 au 74.

Source : Légifrance