En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 13 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration de l'évaluation préalable dans le dossier socio-économique
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 (Évaluation préalable des marchés de partenariat) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.