Créé le 1 avril 2016 · En vigueur depuis le 13 avril 2017
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-516 du 10 avril 2017art. 30
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 12 avril 2017
Créé parDécret n°2016-360 du 25 mars 2016art. 184
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.