Créé le 1 avril 2016
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Article 20-1
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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016