Abrogé1 avril 2019
Créé le 28 mars 2016
Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 176
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019
Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.