Créé le 1 avril 2016 · En vigueur depuis le 13 avril 2017
L'article 2-1 peut être modifié par décret.
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Article 5-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-516 du 10 avril 2017art. 30
L'article 2-1 peutêtre modifié par décret.
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 12 avril 2017
Créé parDécret n°2016-360 du 25 mars 2016art. 184
Les dispositions de l'article 2-1 insérée dans le présent décret par l'article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.