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Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131-7 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomieCode du travailSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travailArt. R5131-4 → Version 2Code du travailArt. R5131-5 → Version 2Code du travailArt. R5131-6 → Version 2Code du travailArt. R5131-7 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieCode du travailSct. Paragraphe 1 : Modalités du parcoursCode du travailArt. R5131-8 → Version 2Code du travailArt. R5131-9 → Version 1Code du travailArt. R5131-10 → Version 2Code du travailSct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctionsCode du travailArt. R5131-11 → Version 1Code du travailArt. R5131-12 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocationCode du travailArt. R5131-13 → Version 1Code du travailArt. R5131-14 → Version 1Code du travailArt. R5131-15 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Garantie jeunesCode du travailArt. R5131-16 → Version 1Code du travailArt. R5131-17 → Version 1Code du travailArt. R5131-18 → Version 1Code du travailArt. D5131-19 → Version 1Code du travailArt. D5131-20 → Version 1Code du travailArt. R5131-21 → Version 1Code du travailArt. R5131-22 → Version 1Code du travailArt. R5131-23 → Version 1Code du travailArt. R5131-24 → Version 1Code du travailArt. R5131-25 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-10, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Art. R5131-11, Art. R5131-12, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. R5131-13, Art. R5131-14, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. D5131-20, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-23, Art. R5131-24, Art. R5131-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5131-11 → Version 1Code du travailArt. D5131-12 → Version 1Code du travailArt. D5131-13 → Version 1Code du travailArt. D5131-14 → Version 1Code du travailArt. D5131-15 → Version 1Code du travailArt. D5131-16 → Version 1Code du travailArt. D5131-17 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Durée maximaleCode du travailrenouvellement et fin du contratCode du travailArt. D5131-18 → Version 1Code du travailArt. D5131-21 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocationCode du travailArt. D5131-22 → Version 2Code du travailArt. D5131-23 → Version 2Code du travailArt. D5131-24 → Version 2Code du travailArt. D5131-25 → Version 2Code du travailArt. D5131-26 → Version 1Code du travailArt. D5131-27 → Version 1
- Code du travail
Art. D5131-11, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15, Art. D5131-16, Art. D5131-17, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D5131-18, Art. D5131-21, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D5131-22, Art. D5131-23, Art. D5131-24, Art. D5131-25, Art. D5131-26, Art. D5131-27

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Garantie jeunesCode du travailArt. R5131-16 → Version 1Code du travailArt. R5131-17 → Version 1Code du travailArt. R5131-18 → Version 1Code du travailArt. D5131-19 → Version 1Code du travailArt. D5131-20 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. D5131-20

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomieCode du travailSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travailSct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomieCode du travailSct. Paragraphe 1 : Modalités du parcoursCode du travailSct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctionsCode du travailSct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- Code du travail
Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 créés

15 modifiés

17 abrogés

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.

1 version

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 février 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 février 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 février 2016Sct. AnnexeArrêté du 29 février 2016Art. null
- Arrêté du 29 février 2016
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

16 abrogés

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4