Abrogé1 janvier 2017
Créé le 3 octobre 2013
La liste des territoires concernés par l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au samedi 31 décembre 2016
La liste des territoires concernés par l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.