Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 7

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Article 7

La liste des territoires concernés par l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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Créé le 3 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Détermination des territoires pour la garantie jeunes

Résumé. La liste des territoires participant à l'expérimentation de la garantie jeunes est déterminée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

La liste des territoires concernés par l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance