Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 4

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Article 4

I. ― La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA).
II. ― L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'alinéa précédent, les revenus d'activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle.
L'allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales, sous réserve des deux alinéas suivants.

L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit cette indemnité. Durant cette même période, l'accompagnement mentionné à l'article 1er (Garantie Jeunes : Aide aux jeunes en précarité) du présent décret est maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes).
Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes). L'accompagnement mentionné à l'article 1er (Garantie Jeunes : Aide aux jeunes en précarité) du présent décret est alors maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes). Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.
L'allocation est incessible et insaisissable.
III. ― L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure. Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
IV. ― En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes), la commission prévue à l'article 5 (Commissions locales pour la gestion de la garantie jeunes) peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation.
En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie Jeunes : Allocation et Conditions

Résumé. La garantie jeunes offre une allocation forfaitaire aux jeunes en précarité, cumulable avec certaines ressources, mais suspendue en cas de non-respect des engagements.

I. ― La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA).
II. ― L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'alinéa précédent, les revenus d'activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle.
L'allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales, sous réserve des deux alinéas suivants.

L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit cette indemnité. Durant cette même période, l'accompagnement mentionné à l'article 1er (Garantie Jeunes : Aide aux jeunes en précarité) du présent décret est maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes).
Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes). L'accompagnement mentionné à l'article 1er (Garantie Jeunes : Aide aux jeunes en précarité) du présent décret est alors maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes). Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.
L'allocation est incessible et insaisissable.
III. ― L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure. Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
IV. ― En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3 (La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes), la commission prévue à l'article 5 (Commissions locales pour la gestion de la garantie jeunes) peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation.
En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1890 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de la garantie jeunes

En résumé. La garantie jeunes a été modifiée pour clarifier les conditions de cumul avec d'autres ressources, notamment en excluant l'indemnité de service civique et en précisant les règles de cumul avec la prime d'activité.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance