Code du travail

Article L5131-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi

Résumé Un décret explique comment fonctionnent les aides pour trouver un emploi et les contrats qui vont avec.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement mentionné au même article ;

3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.

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Historique des versions

Version 3

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Réorganisation des modalités de passage vers l’emploi avec mise à jour pratique

Résumé des changements Le décret regroupe les règles du parcours contractualisé et du contrat d’engagement dans un seul article, supprime le texte distinct sur sa durée / renouvellement ainsi que celui relatif à son orientation ; il introduit une nouvelle disposition détaillant comment les organismes publics ou privés doivent mettre en œuvre le contrat d’engagement et élargit l’éventail des allocations pour y ajouter une clause de suspension.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement mentionné au même article ;

3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.

Version 2

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Révision procédurale du parcours contractuel & élargissement des règles allocatives

Résumé des changements Le décret remplace les critères d’éligibilité par une description détaillée des procédures du parcours contractuel, introduit un point sur son orientation, étend le cadre réglementaire aux allocations prévues aux articles L 5131‑5 et L 5131‑6 en y ajoutant modulations/suppressions.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;

3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret détermine :

1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;

2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;

3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;

4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.