Abrogé1 janvier 2017
Créé le 19 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.