Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la garantie jeunes

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise que les contrats de garantie jeunes conclus avant cette date restent valables jusqu'à leur terme.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance