Article D5131-24
Abrogé depuis le 2016-12-28 par Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2 versions
Code du travail
Article D5131-24
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le mercredi 28 décembre 2016
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).