Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Abrogé.
II. ― Les décisions de la commission prévues au IV de l'article 4 (Garantie Jeunes : Allocation et Conditions) interviennent après que le jeune a été invité à présenter ses observations.
III. ― Les recours gracieux contre les décisions de la commission font l'objet d'une décision de son président. Le préfet de région peut être saisi d'une demande de réexamen de ces dernières décisions.

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Créé le 3 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les décisions relatives à la garantie jeunes

Résumé. Les décisions de la commission sur la garantie jeunes doivent être prises après avoir entendu le jeune, et les recours sont traités par le président de la commission ou le préfet de région.

I. ― Abrogé.
II. ― Les décisions de la commission prévues au IV de l'article 4 (Garantie Jeunes : Allocation et Conditions) interviennent après que le jeune a été invité à présenter ses observations.
III. ― Les recours gracieux contre les décisions de la commission font l'objet d'une décision de son président. Le préfet de région peut être saisi d'une demande de réexamen de ces dernières décisions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1890 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de la garantie jeunes

En résumé. La commission ne peut plus décider de suspendre ou mettre fin à la garantie jeunes en cas d'accès à une activité durable, et les recours contre ses décisions sont simplifiés.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance